Lex Iterata

Texte 2004000031

3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des parties I à V de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2004
Numéro
2004000031
Page
13450
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex