Lex Iterata

Texte 2004000027

3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 2003 portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2004
Numéro
2004000027
Page
13252
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex