Lex Iterata

Texte 2004000008

20 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2004
Numéro
2004000008
Page
13241
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex