Lex Iterata

Texte 2003202367

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'allocation spéciale compensatoire (n° 67068/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-2-2004
Numéro
2003202367
Page
7545
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex