Lex Iterata

Texte 2003202365

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'emploi, la formation et les conditions de travail dans le secteur briquetier (n° 67559/CO/114)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-1-2004
Numéro
2003202365
Page
5556
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex