Lex Iterata

Texte 2003202316

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 57892/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-3-2004
Numéro
2003202316
Page
13267
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex