Lex Iterata

Texte 2003202312

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la durée du travail (n° 60905/CO/132)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-3-2004
Numéro
2003202312
Page
13270
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12894
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