Lex Iterata

Texte 2003202309

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (n° 57143/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-3-2004
Numéro
2003202309
Page
11813
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex