Lex Iterata

Texte 2003202304

29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux brutes, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (n° 64883/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-3-2004
Numéro
2003202304
Page
17032
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex