Lex Iterata

Texte 2003202303

29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 64892/CO/132)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-3-2004
Numéro
2003202303
Page
17033
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012641
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