8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation (n° 56819/CO/124)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-3-2004
Numéro: 2003202302
Page: 11811
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.