Lex Iterata

Texte 2003202224

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (ns 66763/CO/118.10)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-2-2004
Numéro
2003202224
Page
6970
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex