Lex Iterata

Texte 2003202200

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque (n° 66823/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-3-2004
Numéro
2003202200
Page
12028
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex