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Lex Iterata
Texte 2003202199
16 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps (n° 66368/CO/120)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-3-2004
Numéro
2003202199
Page
13961
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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