Lex Iterata

Texte 2003202189

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 59150/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-3-2004
Numéro
2003202189
Page
11812
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex