Lex Iterata

Texte 2003202184

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant pour 2003-2004 les efforts en faveur des groupes à risque (n° 66290/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-2-2004
Numéro
2003202184
Page
8653
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex