11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'accord sectoriel 2003-2004 en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 (n° 67062/CO/218)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 15-3-2004
Numéro: 2003202165
Page: 14693
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19890529501989A120821998A12646
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