27 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi qu'à ses Annexes.

Article 1er.La Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faites à Londres, le 5 octobre 2001, ainsi que ses annexes, sortiront leurs pleins et entiers effets.

Art. 2.Les amendements aux annexes à la convention, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 16 de la convention, est communiqué au Conseil régional wallon dans les trois mois qui suivent son adoption.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 27 novembre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Ph. COURARD