13 MARS 2003. - Décret portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2015 et mise à jour au 23-01-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 31-3-2003
- Numéro
- 2003200561
- Page
- 16276
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-13/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2014-12-11/17, art. 194, 002; En vigueur : 01-01-2015 - DRW 2015-12-17/55, art. 213; En vigueur : 01-01-2016 - DRW 2016-04-28/08, art. 78; En vigueur : 01-01-2015>
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