Texte 2003200299

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon actant la souscription et la libération du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) en titres de catégorie A.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-3-2003
Numéro
2003200299
Page
11003
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-19/99
Entrée en vigueur / Effet
19-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon acte la souscription du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures en titres de catégorie A à concurrence de 315.320.563,51 euro, libéré au montant de 306.396.396, 62 euro.

Art. 2.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.

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