Texte 2003200298

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon portant souscription de la Région wallonne à l'augmentation de capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) en titres de catégorie A.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-3-2003
Numéro
2003200298
Page
11100
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-19/98
Entrée en vigueur / Effet
19-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon décide d'augmenter, à concurrence de 141.983.652,58 euros, le capital social de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures en titre de catégorie A.

Art. 2.La première partie de l'augmentation de capital visée à l'article 1er est souscrite intégralement par la Région wallonne par apport en numéraire de 5 millions euros, libérés en une tranche en 2003 à imputer à charge des AB 73.15 - programme 03 de la section 53 et 01.01 du programme 04 de la section 30 du budget administratif du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour l'exercice 2003.

Cette tranche sera mise à disposition de la Société au plus tard le 1er juin 2003.

Art. 3.Le solde de l'augmentation de capital visé à l'article 1er est souscrit intégralement par la Région wallonne et libéré par apport en nature des terrains nécessaires à la réalisation de la quatrième écluse de Lanaye, des sites et/ou concessions attenants aux aires autoroutières, centrales hydroélectriques et pylônes multiopérateurs, ainsi que du réseau de fibres optiques.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.