Article 1er.Le Gouvernement wallon décide d'augmenter, à concurrence de 141.983.652,58 euros, le capital social de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures en titre de catégorie A.
Art. 2.La première partie de l'augmentation de capital visée à l'article 1er est souscrite intégralement par la Région wallonne par apport en numéraire de 5 millions euros, libérés en une tranche en 2003 à imputer à charge des AB 73.15 - programme 03 de la section 53 et 01.01 du programme 04 de la section 30 du budget administratif du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports pour l'exercice 2003.
Cette tranche sera mise à disposition de la Société au plus tard le 1er juin 2003.
Art. 3.Le solde de l'augmentation de capital visé à l'article 1er est souscrit intégralement par la Région wallonne et libéré par apport en nature des terrains nécessaires à la réalisation de la quatrième écluse de Lanaye, des sites et/ou concessions attenants aux aires autoroutières, centrales hydroélectriques et pylônes multiopérateurs, ainsi que du réseau de fibres optiques.
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.
Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN.