10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif au format et à la présentation de la plaquette qui sera apposée sur tout système d'épuration individuelle agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 23-1-2003
Numéro: 2003200026
Page: 2326
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-10/42
Entrée en vigueur / Effet: 23-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-01-27/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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