Texte 2003036271
Article 1er.Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2003 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Credits dissocies
Ajustements Credits Credits Credits
non dissocies d'engagement d'ordonnancement
Credits
supplementaires
pour l'année en
cours 78 966 2 662 17 225
Reductions - - -
Credits
supplementaires
pour les annees
anterieures 410 - -Art. 2.Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2003 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Credits dissocies
Ajustements Credits Credits Credits
non dissocies d'engagement d'ordonnancement
Credits
supplementaires
pour l'année en
cours 227 103 1 665
Reductions 0 - -
Credits
supplementaires
pour les annees
anterieures 9 746 - -Art. 3.Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2003 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Credits dissocies
Ajustements Credits Credits Credits
non dissocies d'engagement d'ordonnancement
Credits
supplementaires
pour l'année en
cours 29 050 26 530 19 204
Reductions - - -
Credits
supplementaires
pour les annees
anterieures 2 318 - -Art. 4.L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2003 relatifs aux affaires visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
Supplements 2 501
Reductions -Art. 5.L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2003 relatifs aux affaires visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
Supplements 605
Reductions -Art. 6.Le texte a la fin de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 est remplacé par ce qui suit :
Pour les comptables extraordinaires de la Division de l'Accès maritime et de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements, à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure), des dossiers relatifs au financement de l'acquisition au profit de l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied " (Société de Politique terrienne et d'industrialisation de la Rive gauche de l'Escaut), le plafond des avances de fonds est fixé à 6 200 000 euros.
Art. 7.Des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement à charge des allocations de base suivantes et ceci à concurrence de 500 000 euros au maximum :
Division organique Programme Allocation de base
54 80 12.02
99 10 12.13Art. 8.Le texte de l'article 9, point w), du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :
" w) le comptable du service à gestion séparée Fonds " Mina " peut octroyer des avances de fonds aux comptables extraordinaires des comptes auxiliaires du Fonds " Mina " pour payer les frais de fonctionnement et d'investissement. "
Art. 9.Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 41.01 du programme 24.20 de l'année budgétaire 2002 sont reportés à l'année budgétaire 2003. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire comme des crédits dissociés.
Art. 10.§ 1er. Dans l'article 11, § 4, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, la disposition suivante est supprimée :
Division organique Programme Allocation de base
62 40 53.05§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 53.05 du programme 62.40, à concurrence du crédit non engagé de l'année 2002, sont reportés à l'année budgétaire 2003.
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 00.18, programme 24.60, sont reportés au 31 décembre 2003 à l'année budgétaire 2004 et ajoutés aux crédits de l'année 2004.
Art. 11.A l'article 12, § 1er, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, il est ajouté :
Division organique Programme Allocation de base
99 10 11.04
99 10 12.01
limitee aux factures
d'energie
64 50 12.39Art. 12.§ 1er. Les libellés et/ou les montants de l'article 14 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, sont adaptés comme suit :
(en mille euros)
Pr AB Libelles SC Montant
12.10 30.01 Subventions a des initiatives diverses en
execution des accords et traites
internationaux entre la Flandre et les
pays de l'Europe centrale et orientale
41.30 34.08 Subventionnement des activités d'animation
dans les maisons de repos agreees suite a
la regularisation des statuts du troisieme
circuit de travail
45.40 33.55 Subventions a la fondation " Stichting
Lezen Vlaanderen " CND 669
45.50 33.05 Subventions relatives a des projets culturels
internationaux CND 5 403
52.40 33.14 Subventions a l'Agence FSE pour le paiement
de subventions pour la formation permanente
62.10 40.20 Subventions aux projets interregionaux et
internationaux et au cofinancement
d'initiatives communautaires dans le
domaine de l'amenagement du territoire§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2003 à charge des allocations de base ci-dessous :
(en mille euros)
Pr AB Libelles SC Montant
31.10 33.02 Subvention a l'asbl " De Schroef "
32.10 33.02 Subventions destinees aux activites
educatives en faveur des marins et de
la jeunesse marine
32.10 33.09 Subventions a des associations de
jeunesse pour l'organisation de la
formation partielle
33.30 33.02 Subvention a la " Nederlandse
Accreditatieorganisatie " mise a la
disposition par le " Centrum voor
Arbeidsverhoudingen Overheidspersoneel ",
une fondation sous droit neerlandais
ayant son siege a La Haye
33.30 40.01 Subventions a la cooperation internationale
39.20 33.09 Subvention a l'enseignement d'accueil des
nouveaux arrivants allophones (enseignement
fondamental)
42.10 33.04 Subventions dans le cadre de la sante mentale
42.20 33.91 Subventions relatives a la prevention au sujet
du tabagisme et de l'usage d'excitants
45.10 33.13 Subventions a des divisions d'insertion dans
le secteur culturel CND 110
45.10 33.38 Subvention unique a l'asbl " Centrum Ronde
van Vlaanderen " CSA 248
45.20 43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " a
Vilvorde CND 60
CSA 60
45.30 33.07 Subvention a une Fondation flamande
" Holocaust-museum " (pour memoire) CND 0
45.50 33.06 Subventions dans le cadre des mesures
d'emploi pour le secteur socio-culturel en
execution de l'Accord intersectoriel flamand CND 4 533
45.50 33.08 Subvention a l'asbl " Stichting Europa van
de Culturen " CSA 40
51.50 50.04 Subventions visant a encourager l'execution
de la reglementation en matiere de
performance energetique y compris les
applications logicielles
52.40 41.06 Depenses diverses dans le cadre des mesures
flamandes en matiere d'experience de travail
54.10 31.07 Subventions dans le cadre de la politique de
qualite relative aux produits agricoles et
horticoles
62.10 43.03 Subvention pour l'octroi du prix annuel de
l'amenagement du territoire
62.40 51.07 Subventions dans le cadre de la viabilisation
de terrains et de l'amenagement de
l'infrastructure de cites sociales et de
residences-services
62.60 33.01 Depenses diverses relatives au projet
" Urban "
71.10 52.01 Subvention d'investissement aux " Vlaamse
volkssterrenwachten " (Observatoires
populaires flamands)§ 3. Les montants visés à l'article 14 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, sont adaptés comme suit :
(en mille euros)
Pr AB Libelles SC Montant
45.10 33.08 Subventions accordées dans le cadre du
Pre-accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand (pour memoire) CND 0
45.10 33.33 Subventions aux initiatives diverses dans le
cadre du sport et des manifestations
sportives CED 1 350
COD 1 950
45.10 33.34 Subvention a l'asbl " Instituut Topsport
Vlaanderen " CED 250
COD 332
45.10 33.36 Subventions relatives a des projets sociaux
et experimentaux et a des initiatives
exceptionnelles au sein de la politique du
sport CND 280
45.10 33.37 Subventions relatives a des projets
internationaux pour le sport CND 103
45.10 33.29 Subvention a l'asbl " Vereniging Vlaamse
Jeugdconsulenten en Jeugddiensten " CND 203
45.10 33.35 Subventions pour des projets d'emploi des
sportifs de haut niveau CND 170
45.20 33.13 Subvention a l'asbl " Vlaamse Federatie voor
Forensisch Welzijnswerk " CND 141
45.20 33.14 Subventions pour des projets
socio-artistiques CND 1 288
45.20 33.16 Subventions pour l'execution des accords non
marchands (pour memoire) CND 0
45.20 33.56 Subvention a l'appui des activites
socio-culturelles CND 1 041
45.30 33.04 Subventions pour l'organisation du
" Erfgoed-weekend " (Week-end du Patrimoine) CND 249
45.30 33.56 Subventions accordées a des formes
organisationnelles dans le domaine des
arts plastiques contemporains CND 1 523
45.30 33.63 Subvention a l'asbl " Muhka " CND 2 497
45.40 33.42 Subventions a l'asbl " Koninklijk Ballet van
Vlaanderen " CND 5 793
45.40 33.49 Subventions a divers theatres bruxellois CND 1 115
45.50 33.11 Subventions aux associations pour
l'organisation d'activites et de projets
d'interet socio-culturel et artistique CND 4
45.50 33.13 Subventions a de grands evenements culturels CND 925
45.50 33.16 Subventions dans le cadre de l'execution de
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand CND 30 452
45.50 33.19 Subventions d'impulsion pour des initiatives
culturelles durables dans le Limbourg CND 2 372
45.50 35.40 Subvention en tant que contribution a la
" Nederlandse Taalunie " CND 2 957Art. 13.Dans l'article 18, § 2, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, le montant de l'autorisation de " 19 463 000 " euros est augmenté d'un montant de " 122 000 " euros jusqu'à " 19 585 000 " euros.
Art. 14.Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour les voies hydrauliques, une autorisation d'emprunt à la SA du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre, à concurrence de " 1 559 047,9 euros " au maximum.
Art. 15.Dans l'article 22 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, le montant de l'autorisation d'engagement de " 17 154 000 " euros du " VFSIPH " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) est augmenté d'un montant de " 20 000 000 " euros jusqu'à " 37 154 000 " euros.
Art. 16.Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour les sports, une autorisation d'emprunt à concurrence de 3 250 000 euros au maximum au " BLOSO " (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air) pour le financement de la construction du " Vlaams Wielercentrum Eddy Merckx " à Gand.
Art. 17.L'article 32 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :
" L'article 32. Le Ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société terrienne flamande) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :
a)le financement de son programme d'investissement :
- secteur logements en location : 111 162 347 euros;
- secteur acquisition de propriétés : 96 473 622 euros;
b)le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 40 000 000 euros;
c)le refinancement des prêts venant à échéance fin 2002 : 13 693 000 euros. "
Art. 18.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie des crédits inscrits sous l'allocation de base 33.01 du programme 40.30 aux programmes et allocations de base sous les divisions organiques 11, 40, 41, 42, 45 et 52, à désignés par le Gouvernement flamand.
Art. 19.§ 1er. Les soldes en engagements et en ordonnancements, reportés de l'année budgétaire 2002 à l'année budgétaire 2003 en vertu de l'article 8, § 1er, du décret du 20 décembre 2002 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, sont transférés de l'allocation de base 33.80, programme 45.20, à l'allocation de base 33.80, programme 45.40 à concurrence de 10 000 euros et ajoutés aux crédits de l'année en cours.
§ 2. Après la redistribution des crédits visées au § 1er du présent article, des subventions peuvent être accordées aux allocations de base ci-dessous des crédits reportés redistribués, en exécution de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, à concurrence de, au maximum :
(en mille euros)
Pr AB Libelles SC Montant
45.10 33.80 Subventions pour la jeunesse, financees
par les recettes nettes provenant du benefice
de la Loterie Nationale CND 393
45.20 33.80 Subventions pour l'animation socioculturelle,
financees par les recettes nettes provenant
du benefice de la Loterie Nationale CND 521
45.30 33.80 Subventions pour les arts plastiques et les
musees, financees par les recettes nettes
provenant du benefice de la Loterie
Nationale CND 655
45.40 33.80 Subventions pour les arts de la scene, la
musique et les lettres, financees par les
recettes nettes provenant du benefice de la
Loterie Nationale CND 4 016
45.50 33.80 Subventions pour la politique generale en
matiere de cultures financees par les
recettes nettes provenant du benefice de
la Loterie Nationale CND 545
45.40 41.80 Dotation au " Vlaamse Opera (VLOPERA) "
financee par les recettes nettes provenant
du benefice de la Loterie Nationale CND 545Art. 20.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.18 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre de l'accord sur l'emploi.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes et les allocations de base correspondants du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 21.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.19 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre du paiement d'indemnisations.
Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, les programmes et les allocations de base correspondants du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.
Art. 22.Dans l'article 75 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, la disposition suivante est insérée :
" Arts plastiques et Musées :
- les bénéficiaires de la régularisation des TCT dans les centres d'archives et de documentation sur la base de courants socio-philosophiques (décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé);
- les bénéficiaires du régime de compensation par suite de l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand 2000-2005 dans les centres d'archives et de documentation sur la base de courants socio-philosophiques (décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives culturelles de droit privé);
- les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes;
- Fondation flamande " Holocaustmuseum ".
Politique générale en matière de Culture :
- Subventions dans le cadre des mesures d'emploi pour le secteur socio-culturel en exécution de l'Accord intersectoriel flamand ".
Art. 23.L'article 76, point 80, du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est adapté comme suit :
" 80. Dépenses diverses liées aux recrutements via " Jobpunt Vlaanderen ". "
Art. 24.Dans l'article 77 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, il est inséré un § 15, rédigé comme suit :
" § 15. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement par le comptable extraordinaire du " CBGS " (Centre d'Etude de la Population et de la Famille) de tous les recouvrements de créances dont le montant ne dépasse pas 37 500 euros, est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes. "
Art. 25.L'article 79 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Article 79. § 1er. La dotation assignée à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des différentes allocations de base 41.12, 41.13, 41.16 et 61.01 du programme 35.40.
§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 18, § 2, du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement-II du 31 juillet 1990. "
SERVICES A GESTION SEPAREE.
Art. 26.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé : Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 953 852 000 euros pour les recettes et à 953 852 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2003, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 619 559 000 euros.
Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " MINA 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex. 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds MINA ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2003 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
361B3002 Subventions a differents acteurs pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par voie d'emplois verts,
durables accessibles aux groupes a potentiel
361B3121 Subventions en execution du décret du 2 juillet 1981 relatif a
la prevention et a la gestion des dechets (e.a. dechets animaux,
farine animale et abats)
361B3133 Subventions relatives au programme Presti et autres projets
concernant la technologie environnementale et la protection de
l'environnement au sein des entreprises
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
l'education a la nature et l'environnement et au genie
ecotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique
supranationale et internationale concernant l'environnement
et a la cooperation au developpement
361B3303 Subventions visant a ameliorer la qualite de la nature dans
les espaces libres (decret du 21 octobre 1997 concernant la
conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3307 Subventions dans le cadre de l'administration forestiere, de
l'amenagement des espaces verts, de la peche, de la chasse et
de la protection des oiseaux et aux unites de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du Fonds flamand en matiere de Forets
tropicales
361B3501 Subventions a l'etranger relatives a la politique supranationale
et internationale concernant l'environnement et a la cooperation
au developpement
361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et
internationale concernant l'environnement et a la cooperation
au developpement
361B4148 Subventions relatives a l'execution du plan de politique
environnementale 1997-2002 et du programme environnemental
annuel 2003
361B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales avec la Region flamande
361B4321 Transferts de fonds aux provinces, regies provinciales,
communes, regies communales et partenariats intercommunaux a
l'appui de la prevention (futs de compostage, stands
d'information, lieux de demonstration pour
maitres-composteurs,...) et du ramassage selectif
361B4322 Subventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales avec la Region flamande
361B5213 Subventions aux associations pour l'acquisition du patrimoine
en execution du plan de politique environnementale 1997-2002 et
du programme environnemental annuel 2003
361B5221 Subventions d'investissement visant a ameliorer la qualite de
la nature dans les espaces libres (decret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de l'administration
forestiere, l'amenagement des espaces verts, la peche, la
chasse et la protection des oiseaux (e.a. subventions pour le
boisement de terres agricoles)
361B6327 Subventions aux administrations publiques pour l'acquisition
du patrimoine en execution du plan de politique
environnementale 1997-2002 et du programme environnemental
annuel 2003Pour l'imputation du déficit qui est le résultat de fraude constatée en 2002, un compte de trésorerie 761B10.31 est ouvert pour le Fonds Mina à partir de l'année 2002. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence du montant total de la fraude.
Le solde négatif sera apuré dans l'année budgétaire à laquelle l'arrêt administratif de la Cour des Comptes réfère, par virement dans les écritures, imputé sur l'article 361B3309 du budget du Fonds Mina, créé spécialement à cet effet.
Art. 27.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool " (Ecole supérieure de Navigation), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 031 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 031 000 euros en engagements et à 2 031 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 28.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen " (Aéroport d'Anvers), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 402 000 euros pour les recettes et à 7 402 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 5 775 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Art. 29.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende " (Aéroport d'Ostende), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 13 481 000 euros pour les recettes et à 13 481 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 10 769 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.
Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Instituut voor het Archeologisch Patrimonium " (Institut du Patrimoine archéologique), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 322 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4 322 000 euros en engagements et à 4 322 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 31.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 331 257 000 euros pour les recettes et à 1 331 257 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 662 794 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.
§ 3. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8, à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
2°l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Libelle
budgetaire
363F5111 Subventions d'investissement a la " VVM (De Lijn) "
pour l'amelioration de l'infrastructure des transports
en commun sur les routes en rapport avec
l'amelioration de la securite routiere, la viabilite
de la circulation et l'accessibilite multimodale,
ainsi que des depenses relatives a la
protection du personnel et les usagers des transports
en commun
363F5112 Subventions d'investissement a la Societe de Transport
intercommunale de Bruxelles pour l'amelioration de
l'infrastructure des lignes de tram situees dans la
Region flamande, ainsi que des depenses relatives a
la protection du personnel et les usagers des
transports en commun
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a
l'appui de la politique concernant la
bicyclette et le passage et les environs de l'ecole
dans la Region flamande et les frais y afferents
pour expropriations, acquisitions a l'amiable et
etudes particulieres et transfert de routes
364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue de
la promotion du transport intermodal
par la navigation interieure et les chemins de fer
comme entre autres la mise en service de
trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au depart
de et vers les ports maritimes flamands, y
compris les frais d'etudes particulieres y afferents
364F3123 Subvention aux regies portuaires au profit de services
de capitainerie de port pouvant etre
explicitement attribuees au deroulement du trafic,
de la securite et de la conservation de
l'environnement en application des articles 32, 33
et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la
politique et la gestion des ports maritimes
364F3124 Subvention aux regies portuaires autonomes et
communales pour le maintien, y compris le
traitement de matiere de dragage, et l'entretien de
la partie des routes d'acces maritimes a
laquelle se situe une infrastructure d'amarrage
pour navires de mer et bateaux interieurs en vue
du transbordement de marchandises ou du transport de
personnes, conformément aux articles 31, 33 et 34 du
decret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la
gestion des ports maritimes
364F3125 Subventions aux associations, organisations et
institutions relatives au cofinancement de projets
dans le cadre du Programme européen Interreg III
364F5112 Subventions d'investissement a la SA " Zeekanaal en
Watergebonden Grondbeheer " et au " Dienst voor de
Scheepvaart " pour les depenses en matiere de
l'infrastructure geree par ces
organismes publics
364F5123 Subventions d'investissement pour l'achat, la
construction et l'equipement d'un " milieuboot "
(bateau a caractere educatif et scientifique) visant
a promouvoir la gestion integrale des eaux,
la securite du transport des passagers, la
production d'energie renouvelable et la promotion du
transport intermodal par la navigation interieure et
les chemins de fer, comme entre autres la
mise en service de trains-blocs et/ou de navettes
ferroviaires au depart de et vers les ports
maritimes flamands, y compris les frais d'etudes
particulieres y relatives
364F6321 Subventions d'investissement aux ports geres par les
autorites publiques subordonnees et les
regies portuaires communales autonomes a l'appui de
la politique de la Region flamande
relative aux ports maritimes et subventions aux
regies portuaires pour des investissements
dans l'infrastructure de base interne et
l'infrastructure d'equipement, y compris le
remplacement de constructions techniques et
economiques vetustes conformément a l'article 30,
# 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la
politique et la gestion des ports maritimes y les
frais d'etude particulieres y afferents
364F8111 Apport de capitaux en vue de la promotion du
transport intermodal, comme entre autres la
mise en service de trains-blocs et/ou de navettes
ferroviaires au depart de et vers les ports
maritimes flamands§ 6. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.
§ 8. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F7321, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et octroyer des avances dans le cadre du projet " Deurgangckdok " (y compris la commune de Doel) à charge de l'article 364F7110 et, en ce qui concerne l'exécution du plan d'accompagnement global pour les habitants de Doel, à charge de l'article 364F3431.
§ 10. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCBet les opérateurs de chemins de fer, le " Dienst voor de Scheepvaart ", le " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal pour la navigation intérieure et les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts des salaires, indemnités et charges sociales découlant du recrutement d'un médiateur social lors de l'exécution du projet " Doel " aux articles 369F1110, 369F1120 et 369F1130 et, pour les frais de fonctionnement, à l'article 369F1202.
§ 12. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées, au cours des années budgétaires antérieures, à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2003.
§ 14. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, aux articles 369F1110, 369F1120 et 369F1230 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1203 pour les frais de fonctionnement.
§ 15. L'administration des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.
§ 16. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Liefkenshoektunnel ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 17. Le Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits aux articles du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ", des subventions d'investissement à la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " et au " Dienst voor de Scheepvaart " pour les dépenses d'amélioration, de reconstruction, de rénovation, d'agrandissement, de remise en état structurelle, d'entretien exceptionnel de l'infrastructure et de ses dépendances, gérés par la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " et le " Dienst voor de Scheepvaart ", y compris les achats et les expropriations nécessaires et les dépenses diverses.
§ 18. Des avances trimestrielles, à charge du crédit de l'allocation de base 364F7321, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces avances sont déterminées sur la base d'une estimation du coût présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
§ 19. Le Ministre compétent pour les Travaux publics est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructure ", Administration des Routes et de la Circulation, les dépenses d'investissement relatives au quote-part municipal/communal dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.
Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " (Château de Gaasbeek), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 376 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 362 000 euros en engagements et à 376 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts - Anvers), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 502 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 463 000 euros en engagements et à 3 502 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2003.
Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting " (Fonds de financement du plan d'urgence du logement social), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 37 658 000 euros pour les recettes et à 37 658 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à ordonnancer et payer les montants nécessaires à charge de son budget 2003 pour le paiement des subventions, fixées en 1999, aux sociétés de logement social et pour la réalisation ou la rénovation de logements sociaux dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19.12.96 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales.
Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 475 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 950 000 euros en engagements et à 7 475 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Schoonmaak " (Nettoyage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8 482 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 177 000 euros en engagements et à 8 482 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 228 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 168 000 euros en engagements et à 1 228 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand De Zande " (Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande "), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 410 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 410 000 euros en engagements et à 1 410 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand De Zande " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2 500 euros.
Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand De Kempen " (Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse " De Kempen "), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 391 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 391 000 euros en engagements et à 1 391 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand De Kempen " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2 500 euros.
Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Autonome Fiscale Inning " (Encaissement fiscal autonome), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 147 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 22 000 euros en engagements et à 147 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " CICOV " (Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 474 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 474 000 euros en engagements et à 474 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Linker Schelde Oever " (Rive gauche de l'Escaut) tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 11 400 000 euros pour les recettes.
Le budget s'éleve, pour les dépenses, à 9 605 000 euros en engagements et à 11 400 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Grondfonds " (Fonds foncier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 14 645 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 645 000 euros en engagements et à 14 645 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée " Grondfonds ", à accorder des subventions en exécution du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire aux allocations de base mentionnées ci-après :
allocation de base 34.02 subventions pour des constructions étrangères à la zone qui sont démolies par suite d'une force majeure;
allocation de base 34.70 dépenses en vue des mesures d'accompagnement lors des procédures officielles.
Art. 44.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 633 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 633 000 euros en engagements et à 7 633 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 45.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Loodswezen " (Pilotage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 80 097 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 80 097 000 euros en engagements et à 80 097 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Vlaams Kenniscentrum PPS " (Centre flamand de connaissance), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 791 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 292 000 euros en engagements et à 1 791 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2003 du service à gestion séparée " Vloot " (Flotte), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 43 424 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, a 41 624 000 euros en engagements et à 43 424 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les depenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.
Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2003 de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - OVAM " (Societé publique des déchets pour la Région flamande), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 86 764 000 euros pour les recettes et à 86 764 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture est autorisé, en tant qu'administrateur de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest ", à renoncer au recouvrement des créances nommées ci-après, enregistrées dans la comptabilité de la " OVAM " comme des dépenses à recouvrer pour l'enlèvement d'office de déchets en vertu de l'article 37 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion des déchets :
?11,015;
?31,Art. 49. Le budget ajusté pour l'année 2003 de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Societé flamande de l'Environnement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'elève à 71 805 000 euros pour les recettes et à 71 805 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 276 556 000 euros.
Art. 50.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 148 878 000 euros pour les recettes et les dépenses.
Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectués dans ces institutions et logements.
Le solde en caisse de l'année précédente sera décompté de la dotation de l'année en cours.
Les recettes relatives à la garantie accordée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " sont évaluées à 250 000 euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie dispose au début de 2003 de 2 669 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 74 028 000 euros pour les hôpitaux. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 77 437 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 883 000 euros pour les centres de santé mentale. Le " VIPA " est autorisé à liquider a charge de l'article 01.2.A un montant de 1 000 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02.B un montant de 44 961 000 euros pour les structures destinées aux personnes âgées et les établissements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02.A un montant de 44 100 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.05 un montant de 4 908 500 euros et à liquider en faveur des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse un montant de 5 714 000 euros. Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporté à l'année budgétaire suivante.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 225 000 euros et à liquider un montant de 158 000 euros à charge de l'article 01.06, en faveur du " CICOV " a Overijse.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07 un montant de 25 000 euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.08.B un montant de 372 000 euros pour les centres sanitaires de quartier et les adresses de consultation pour l'habitation protégée. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08.A à concurrence d'un montant de 450 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider un montant de 10 000 000 euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.09.B un montant de 5 172 000 euros pour les centres d'aide sociale générale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09.A à concurrence de 6 219 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.10.B un montant de 3 719 000 euros pour les structures agreées d'Assistance spéciale à la Jeunesse. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.10A à concurrence de 744 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé enfin à engager un montant de 87 000 euros à charge de l'article 00.01 et à ordonnancer un montant de 87 000 euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.
§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.
Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 36 749 000 euros pour les recettes et les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9 961 000 euros pour les recettes et à 9 961 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " est autorisé à transférer le solde non affecté de l'autorisation d'engagement de 1992 à l'année budgétaire 2003 et à contracter des obligations à concurrence de ce solde au maximum.
Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 206 932 000 euros pour les recettes et à 206 932 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 36 333 000 euros pour les recettes et à 36 333 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 174 000 euros.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 52 000 000 euros.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95 984 000 euros, aux emprunts contractés en vue de realiser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 52 668 000 euros pour les recettes et à 52 668 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 56.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " (Instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'elève à 3 760 000 euros pour les recettes et à 3 760 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en Aquicultuursector " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 128 000 euros.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en Aquicultuursector " est autorisé a accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10 000 000 euros, aux emprunts contractes en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.
Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 240 598 000 euros pour les recettes et à 240 598 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 235 941 000 euros.
Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est autorisé à limiter à l'aide correspondant aux emplois supplémentaires effectivement réalisable, l'engagement relatif à l'aide à la création d'emplois supplémentaires, accordée par principe et sous certaines conditions, dans le cadre de la législation sur l'expansion économique et à charge du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", à condition que le principe de l'engagement prevu par l'article 45, § 4, des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat ne soit pas violé et moyennant l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget.
Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500 000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est autorisé à consentir au " Vlaams Waarborgfonds " (Fonds de garantie flamand) des avances trimestrielles en vue de couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2003. Ces avances ne peuvent excéder le montant total de 2 500 000 euros.
Art. 58.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Replacement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'éleve à 4 175 000 euros pour les recettes et à 4 175 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Herplaatsingsfonds " est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 3 329 000 euros.
Art. 59.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 43 797 000 euros pour les recettes et à 43 797 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent decret, est approuve.
Le budget s'eleve a 18 286 000 euros pour les recettes et à 18 286 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11 783 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 61.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 236 936 000 euros pour les recettes et à 236 936 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'asbl " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1 642 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Art. 62.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en eénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève, pour les recettes, à 709 441 000 euros et, pour les dépenses, à 545 070 000 euros en engagements et à 709 441 000 en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 63.Le budget ajusté pour l'année 2003 du " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 958 000 euros pour les recettes et à 4 958 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9 990 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 64.Le budget pour l'année 2003 du " Garantiefonds voor Huisvesting " (Fonds de Garantie de Logement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 25 000 000 euros.
Art. 65.Le budget pour l'année 2003 du " Rubiconfonds " (Fonds Rubicon), figurant en annexe au présent décret, est approuve.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées a 0 euro.
Art. 66.L'article 148 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Article 148. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 175 000 000 euros visant à couvrir les depenses du chef de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.
Tant le compte d'ordre 85418508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 175 000 000 euros au maximum. Le compte d'ordre et le compte financier seront apures par les recettes réalisées. "
Art. 67.L'article 149 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Article 149. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Quotumfonds " (Fonds des quotas) créent une position débitrice.
Tant le compte d'ordre 85418344 que le compte financier 091-2225024-67 peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 250 000 euros au maximum.
Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées. "
Art. 68.L'article 150 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Article 150. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 2792/99 " créent une position débitrice.
Tant le compte d'ordre 85418329 que le compte financier 091-2225011-54 peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 4 500 000 euros au maximum.
Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées. "
Art. 69.Dans le deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, le montant de l'autorisation d'engagement des actions d'innovation technologique (25 058 000 euros) est diminué d'un montant de 3 917 000 euros jusqu'à 21 141 000 euros.
Art. 70.Le budget pour l'année 2003 du " Topstukkenfonds " (Fonds des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes. Le budget s'élève pour les depenses à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 71.Moyennant l'accord du Ministre compétent pour le Budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers de la division organique 02 - Cabinets, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base au travers des programmes.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
L. SANNEN
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,
M. KEULEN
Annexe.
Art. N1.TABLEAU. - DIVISION Ire. - CREDITS BUDGETAIRES. Titre Ier. - BUDGETS DEPARTEMENTAUX.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09-03-2004, p. 12921-13234).