Texte 2003036260
Chapitre 1er.- Généralités.
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Chapitre 2.- Compensation de la redevance déchets.
Art. 2.L'article 47, § 2quater, du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, est remplacé par ce qui suit :
" § 2quater. Le montant de la redevance écologique tel que fixé à l'article 47, § 2, 7°, 8°, a) et b), et 9°, est multiplié par les coefficients suivants pour les redevables assujettis aux impôts des sociétés conformément à l'article 179 du Code des impôts sur les revenus :
0,7 pour les redevances établies en 2003;
0,775 pour les redevances établies en 2004;
0,85 pour les redevances établies en 2005;
0,925 pour les redevances établies en 2006. "
Chapitre 3.- Instituts supérieurs.
Art. 3.L'article 181bis du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs, modifié par le décret du 4 avril 2003, est remplacé comme suit :
1°le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Pour les dépenses découlant des différentes formes de mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite, les montants suivants sont inscrits : en 2003 33 461 000 euros, en 2004 20 198 207 euros, en 2005 18 362 651 euros, en 2006 16 553 433 euros. ";
2°le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. A compter de l'année budgétaire 2004, les montants visés au § 3 sont ajustés annuellement de la façon suivante :
BB x Ln/03.
Dans cette formule :
1°BB est égal au montant de base pour l'année en question;
2°Ln/03 représente la proportion entre l'indice estimé des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire en question et l'indice des coûts salariaux unitaires à la fin de l'année budgétaire 2003. "
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
L. SANNEN
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-governement,
P. CEYSSENS
Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,
M. KEULEN