18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à : 1° l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 février 2000, 2° l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 28 septembre 2000, 3° l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (" BLEU ") et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Jeddah le 22 avril 2001. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-8-2003
- Numéro
- 2003035921
- Page
- 41796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-18/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 3 février 2000, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 28 septembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Art. 4.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (" BLEU ") et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Jeddah le 22 avril 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
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