18 JUILLET 2003. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l'éclairage public. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-8-2003
- Numéro
- 2003035899
- Page
- 41044
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- 2000035898
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est ajouté à l'article 19, 1° du décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, un j), rédigé comme suit :
" j) l'exploitation de l'éclairage public ".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
G. BOSSUYT
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