Lex Iterata

Texte 2003035899

18 JUILLET 2003. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne l'éclairage public. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-8-2003
Numéro
2003035899
Page
41044
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-18/36
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2003
Texte modifié
2000035898
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est ajouté à l'article 19, 1° du décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, un j), rédigé comme suit :

" j) l'exploitation de l'éclairage public ".

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

G. BOSSUYT