27 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-8-2003
Numéro: 2003035847
Page: 39961
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-27/38
Entrée en vigueur / Effet: 11-08-2003
Texte modifié
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Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure, et du E-gouvernement,

P. CEYSENS.

Annexe.(Addendum, voir M.B. 23-01-2012, p. 4584-4585)

Art. N1.Annexe - Accord de coopération entre le Gouvernement de la Flandre et le Gouvernement de la République de la Slovaquie

(Pour l'Accord, voir TRAITE 2002-05-30/52

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