14 FEVRIER 2003. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2000. (Traduction).

TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

Chapitre 1er.- Engagements pris en exécution du budget.

Division 1re.- Fixation des engagements.

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 46 368 828 994 BEF.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 857 561 736 BEF.

Division 2.- Fixation des crédits d'engagement.

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 46 697 527 037 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit :

  a. budget primitif :                                  40 646 900 000 BEF
  b. ajustement du budget par suite du décret ajustant le budget 2000 et
      de la décision du Gouvernement flamand du 22 décembre 2000
      portant création du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en
      Eenmalige Investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le
      Désendettement et les Dépenses d'investissement
      uniques) :                                         1 642 719 231 BEF
  c. report de crédits par application de l'article 3, # 4, et de
      l'article 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions
      décrétales :                                       4 407 907 806 BEF
  (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2000 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

- l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale);

- l'article 11, § 3, du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 : 324 873 080 BEF.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 3 824 963 BEF.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2000, sont fixés à 46 368 828 994 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à 4 941 392 930 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

  a. conformément aux recettes sur le budget des
      Voies et Moyens :                                  2 802 458 360 BEF
  b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2, des lois sur la
      comptabilité de l'Etat, coordonnées le
      17 juillet 1991 :                                  2 069 155 487 BEF
  c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements
      d'années antérieures :                                69 779 083 BEF.

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2000 - crédits variables - est réduit d'un montant de 2 083 831 194 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 2 857 561 736 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.Les crédits, les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 00 1 1 53 10 12.03 sont transférés à la nouvelle allocation de base 00 1 1 53 10 12.19, à l'exception de l'engagement 98 85 50007 pour un montant de 436 000 BEF.

Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1re.- Fixation des recettes.

Art. 10.Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire, Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 644 755 345 901 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

  - recettes générales :                               635 562 933 841 BEF
  - recettes attribuées :                                9 192 412 060 BEF
  - produit des emprunts :                                           0 BEF

Art. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2000 sont fixées à 629 741 268 871 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

  - recettes générales :                               626 938 810 511 BEF
  - recettes attribuées :                                2 802 458 360 BEF
  - produit des emprunts :                                           0 BEF
  (tableau B, colonne 4).

Art. 12.Sous réserve de la confirmation des droits constatées prélevées sur le compte de gestion Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire, Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 15 014 077 030 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

  a) droits annules ou portes en surséance indéfinie :
  - recettes générales :                                 5 088 144 541 BEF
  - recettes attribuées :                                1 619 839 021 BEF
  b) droits reportes à l'année budgétaire suivante :
  - recettes générales :                                 3 535 978 789 BEF
  - recettes attribuées :                                4 770 114 679 BEF
  (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2.- Fixation des dépenses.

Art. 13.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2000 sont arrêtés comme suit :

  A. services généraux :                               600 510 233 266 BEF
  1. à charge des crédits non dissocies :              565 010 824 898 BEF
  2. à charge des crédits d'ordonnancement :            35 499 408 368 BEF
  B. fonds budgétaires :                                 4 235 211 820 BEF
  C. titre III :                                        17 432 570 055 BEF
  (tableau C, colonne 7).

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit :

  A. services généraux : à charge des
  - crédits non dissocies :                            564 955 623 166 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          35 480 444 348 BEF
  B. fonds budgétaires :                                 4 235 211 820 BEF
  C. titre III :                                        17 432 570 055 BEF
  (tableau C, colonnes 7 et 9).

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget de 2000 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

  A. services généraux : à charge des
  - crédits non dissocies :                                 55 201 732 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                              18 964 020 BEF
  B. fonds budgétaires :                                             0 BEF
  C. titre III :                                                     0 BEF
  (tableau C, colonne 9).

Division 3.- Fixation des crédits de paiement.

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à :

  services généraux :
  - crédits non dissocies :                            604 550 663 276 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          40 715 052 726 BEF
  fonds budgétaires :                                    8 505 190 949 BEF
  titre III :                                           62 657 489 556 BEF
  (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

  1. Budgets primitifs :
  a) services généraux :
  - crédits non dissocies :                            578 702 000 000 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          39 227 300 000 BEF
  b) fonds budgétaires :                                 1 596 800 000 BEF
  c) titre III :                                        39 993 600 000 BEF
  (tableau C, colonne 2).
  2. Ajustements des crédits :
  Augmentations :
  a) services généraux :
  - crédits non dissocies :                              9 905 480 769 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                           2 489 500 000 BEF
  b) fonds budgétaires :                                   102 300 000 BEF
  c) titre III :                                           653 700 000 BEF
  Réductions :
  a) services généraux :
  - crédits non dissocies :                             11 237 500 000 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                           1 496 480 769 BEF
  b) fonds budgétaires :                                             0 BEF
  c) titre III :                                                     0 BEF
  (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2000 à : 2 802 458 360 BEF.

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

  a) services généraux :
  - crédits non dissocies :                             27 180 682 507 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                             494 733 495 BEF
  b) fonds budgétaires :                                 5 702 732 589 BEF
  c) titre III :                                        22 010 189 556 BEF
  (tableau C, colonne 5).

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

- de l'article 10, §§ 1er, 2 et 3 du décret du 19 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

- de l'article 11, §§ 1er à 5 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

  a) services généraux :
  - crédits non dissocies :                             32 134 179 969 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                             138 140 724 BEF
  b) fonds budgétaires :                                 4 269 979 129 BEF
  c) titre III :                                        23 214 729 945 BEF

II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

  a) services généraux :
  - crédits non dissocies :                              7 405 658 409 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                           5 077 503 634 BEF
  b) fonds budgétaires :                                             0 BEF
  c) titre III :                                        22 010 189 556 BEF
  (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 18.Par suite des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :

  1. services généraux :
  - crédits non dissocies :                            565 010 824 898 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          35 499 408 368 BEF
  2. fonds budgétaires :                                 4 235 211 820 BEF
  3. titre III :                                        17 432 570 055 BEF

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2000, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1re.- Fixation des recettes.

Art. 19.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure)), les droits constatés par les services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 61 470 064 188 BEF.

Art. 20.Les recettes imputées à la même année budgétaire 2000 sont fixées à 50 806 828 318 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 21.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", Division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (Service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds "), les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2000, s'élèvent à 10 663 235 870 BEF.

Cette somme se compose comme suit :

  a) droits annules ou portes en surséance indéfinie :   1 672 547 805 BEF
  b) droits reportes à année budgétaire suivante :     8 990 688 065 BEF.
  (tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2.- Fixation des engagements.

Art. 22.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 46 622 412 683 BEF.

Division 3.- Fixation des crédits d'engagement.

Art. 23.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à 47 499 366 954 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

  a. budget primitif :                                  46 584 900 000 BEF
  b. ajustement du budget :
  - augmentation :                                         488 100 000 BEF
  - réduction :                                            513 900 000 BEF
  c. report des crédits d'engagement conformément à l'article 26 du décret
      du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses 1999 et à
      l'article 92 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget
      général des dépenses 2000 :                          940 266 954 BEF
  (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 24.Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

- l'article 84 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 : 49 082 859 BEF.

II. Des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 830 166 400 BEF.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 25.En vertu des dispositions des articles 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 2000 sont fixés à 46 622 412 683 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2000 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4.- Fixation des dépenses.

Art. 26.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :

  - à charge des crédits non dissocies :                 3 293 590 715 BEF
  - à charge des crédits d'ordonnancement :              41 008 709 981 BEF
  (tableau G, colonne 7).

Division 5.- Fixation des crédits de paiement.

Art. 27.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2000, à :

  - crédits non dissocies :                              4 344 797 854 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          85 225 693 648 BEF
  (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

  1. Budgets primitifs :
  - crédits non dissocies :                              3 877 956 730 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          68 242 300 000 BEF
  2. Ajustement des crédits :
  Augmentations :
  - crédits non dissocies :                                435 902 015 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          20 008 000 000 BEF
  Réductions :
  - crédits non dissocies :                                 57 679 329 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                           3 024 606 352 BEF
  (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit :

  - crédits non dissocies :                                 88 618 438 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                                       0 BEF
  (tableau G, colonne 5).

Art. 28.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2000 est diminué comme suit :

I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des dispositions décrétales spéciales :

  - crédits non dissocies :                                 34 229 373 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                              23 319 567 BEF

II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

  - crédits non dissocies :                              1 016 977 766 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          44 193 664 100 BEF
  (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 29.Aucun crédit complémentaire n'est allouée pour l'année budgétaire 2000.

(tableau G, colonne 9).

Art. 30.Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :

  - crédits non dissocies :                              3 293 590 715 BEF
  - crédits d'ordonnancement :                          41 008 709 981 BEF

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2000, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13.

Chapitre 4.- Engagements pris en exécution du décret budgétaire.

Division 1re.- Fixation des autorisations d'engagement.

Art. 31.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2000 en application des articles 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 114, 118, 119 et 129 du décret budgétaire 2000, des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 48, 50, 51 et 61 du décret portant ajustement du budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 17 222 182 095 BEF.

Art. 32.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2000 en application des articles 16, 21, 24, 92, 94, 95, 97, 113, 116, 117, 121, 123, 124, 125, 126 et 127 du décret budgétaire 2000, des articles 17, 27, 29, 30, 32, 47, 53, 55, 56, 57, 58, 59 et 62 du décret portant ajustement du budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 83 940 601 820 BEF.

Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 16 et 17 du décret budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 7 060 000 000 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Division 2.- Fixation des affectations.

Art. 34.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 114, 118, 119 et 129 du décret budgétaire 2000, des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 48, 50, 51 et 61 du décret ajustant le budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 16 870 934 863 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 203 652 514 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 147 594 718 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16, 21, 24, 92, 94, 95, 97, 113, 116, 117, 121, 123, 124, 125, 126 et 127 du décret budgétaire 2000, les articles 17, 27, 29, 30, 32, 47, 53, 55, 56, 57, 58, 59 et 62 du décret ajustant le budget 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 74 593 339 281 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 8 303 672 192 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 1 046 084 165 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Une autorisation complémentaire d'un montant de 2 294 988 BEF est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par l'article 94 du décret budgétaire 2000 en ce qui concerne l'Aéroport d'Anvers.

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16 et 17 du décret budgétaire 2000 s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5 500 000 000 BEF pour l'année budgétaire 2000.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 1 560 000 000 BEF.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 BEF pour l'année budgétaire 2000.

TITRE II.- Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.

Chapitre 1er.- " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 37.Le règlement définitif du budget de la " OVAM " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de 2 796 671 BEF;

- les dépenses à un montant de 1 984 019 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 812 652 en milliers de BEF, majoré d'un montant de régularisation de 1 429 003 en milliers de BEF en matière de dotations pour élimination/assainissement d'office et augmenté du montant de régularisation de 51 139 en milliers de BEF concernant les dotations PRESTI qui est ajouté à l'excédent de 2 811 069 000 en milliers de BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 5 103 863 en milliers de BEF.

Chapitre 2.- " Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 38.Le règlement définitif du budget du " VFLD " pour l'année budgétaire 2000, est établi comme suit :

- les recettes à un montant de 1 319 856 495 BEF;

- les dépenses à un montant de 815 815 207 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 504 041 288 BEF qui est ajouté à l'excédent de 674 446 333 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1 178 487 621 BEF.

Chapitre 3.- " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 1er juillet 1994).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 39.Le règlement définitif du budget du " VIPA " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                         5 356 907 052 BEF;
  - les dépenses à un montant de                         5 178 351 415 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 178 555 637 BEF qui est ajouté à l'excédent de 3 331 924 486 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 3 510 480 123 BEF.

Chapitre 4.- " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen (FEERR-MGO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 40.Le règlement définitif du budget du " FEERR-MGO " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                         6 531 335 000 BEF;
   - les dépenses à un montant de                         5 363 534 000 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 1 167 801 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 804 169 205 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1 971 970 205 BEF.

Chapitre 5.- " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen (FEERR-KO) " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 41.Le règlement définitif du budget du " FEERR-KO " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                         3 037 005 000 BEF;
  - les dépenses à un montant de                         3 090 301 000 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 53 296 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 584 264 519 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1 530 968 519 BEF.

Chapitre 6.- " Fonds voor het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) " (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre (FRIF)), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 42.Le règlement définitif du budget du " FIOV " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                         1 466 701 844 BEF;
  - les dépenses à un montant de                           888 116 043 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 578 585 801 BEF qui est ajouté à l'excédent de 720 473 615 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 30 juin 2000 à 1 299 059 416 BEF.

Chapitre 7.- " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 43.Le règlement définitif du budget du " VLABINVEST " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                                56 000 BEF;
  - les dépenses à un montant de                           103 150 000 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 103 094 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 526 164 000 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 423 070 000 BEF.

Chapitre 8.- " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 44.Le règlement définitif du budget du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                         6 893 328 715 BEF;
  - les dépenses à un montant de                         6 768 760 749 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 124 567 966 BEF qui est ajouté à l'excédent de 221 366 859 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 345 934 825 BEF.

Chapitre 9.- " Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) " (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 45.Le règlement définitif du budget de la " VMM " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

- les recettes à un montant de 1 952 062 en milliers de BEF;

- les dépenses à un montant de 2 791 064 en milliers de BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 839 002 en milliers de BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 311 463 en milliers de BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 472 461 en milliers de BEF.

Chapitre 10.- Fonds " Film in Vlaanderen (FIV) " (Fonds " Le Cinéma en Flandre "), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 46.Le règlement définitif du budget du " FIV " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                           379 302 329 BEF;
  - les dépenses à un montant de                           380 475 297 BEF;

ce qui fait apparaître au 31 décembre 2000 un déficit de 1 172 968 BEF qui est ajouté à l'excédent de 54 668 882 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte le solde cumulé au 31 décembre 2000 à 53 495 914 BEF.

Chapitre 11.- " Grindfonds " (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 47.Le règlement définitif du budget du " Grindfonds " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                           400 156 248 BEF;
  - les dépenses à un montant de                            75 944 852 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 324 211 396 BEF qui est ajouté à l'excédent de 940 375 014 BEF calculé au 31 décembre 1999, majoré d'un montant de 12 631 812 BEF d'intérêts CFO qui n'étaient pas inscrits précédemment et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 1 277 218 222 BEF.

Chapitre 12.- " Vlaams landbouwinvesteringsfonds (VLIF) " (Fonds flamand d'Investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 48.Le règlement définitif du budget du " VLIF " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                         1 612 384 088 BEF;
  - les dépenses à un montant de                         1 733 382 849 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 120 998 761 BEF qui est ajouté à l'excédent de 753 445 612 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 632 446 851 BEF.

Chapitre 13.- " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 octobre 1994).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 49.Le règlement définitif du budget du " Limburgfonds " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                         2 165 931 000 BEF;
  - les dépenses à un montant de                         2 198 643 000 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 32 712 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 908 164 656 BEF calculé au 31 décembre 1999 et diminué d'un montant de 104 350 656 BEF par suite d'une rectification d'une erreur matérielle dans le compte d'exécution 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre à 1 771 102 000 BEF.

Chapitre 14.- " Fonds Vlaanderen-Azië " (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 50.Le règlement définitif du budget du " Fonds Vlaanderen-Azië " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                            21 757 000 BEF;
  - les dépenses à un montant de                            90 025 000 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 68 268 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 183 325 155 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 115 057 155 BEF.

Chapitre 15.- " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (Moniteur belge du 17 juin 1997).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 51.Le règlement définitif du budget du " FIVA " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                           144 422 373 BEF;
  - les dépenses à un montant de                           121 291 970 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 23 130 403 BEF qui est ajouté à l'excédent de 72 685 415 BEF calculé au 31 décembre 1999 et majoré d'un montant de 289 484 BEF comme une rectification matérielle d'une comptabilisation d'un crédit " VLIF " reçu injustement et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 96 105 302 BEF.

Chapitre 16.- " Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (Moniteur belge du 30 décembre 1997).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 52.Le règlement définitif du budget du " VERF " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                           105 014 772 BEF;
  - les dépenses à un montant de                               393 532 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 104 621 240 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 354 461 208 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 2 459 082 448 BEF.

Chapitre 17.- " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (Moniteur belge du 31 décembre 1998).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 53.Le règlement définitif du budget du " Fonds Culturele Infrastructuur " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                           504 401 070 BEF;
  - les dépenses à un montant de                           506 907 940 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un déficit de 2 506 870 BEF qui est ajouté à l'excédent de 356 244 144 BEF calculé au 31 décembre 1999 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à 353 737 274 BEF.

Chapitre 18.- " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999 (Moniteur belge du 24 septembre 1999).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 54.Le règlement définitif du budget du " Herplaatsingsfonds " pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                            24 900 000 BEF;
  - les dépenses à un montant de                                     0 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un solde de 24 900 000 BEF.

Chapitre 19.- " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " (Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissements uniques), institué par le décret du 22 décembre 2000 (Moniteur belge du 30 décembre 2000).

Division 1re.- Année en cours.

Art. 55.Le règlement définitif du budget du " Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven " pour année budgétaire 2000 est établi comme suit :

  - les recettes à un montant de                         2 181 666 000 BEF;
  - les dépenses à un montant de                                     0 BEF;

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de 2 181 666 000 BEF.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Annexe.

Art. N1.Annexe. TABLEAU A. - Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40197).

Art. N2.TABLEAU B. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40197).

Art. N3.TABLEAU C. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40198).

Art. N4.TABLEAU D. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

  1. Dépassements au niveau du crédit légal (crédits
      complémentaires)
  Nihil.
  2. Dépassement au niveau de l'allocation de base
     (à titre d'information)
  2.1. Crédits non dissocies
  2.1.1. Crédits reportes de année antérieure
  Programme 99.10 - Moyens de subsistance
   interdépartementaux
  AB 12.28 Frais de fonctionnement de l'informatique,
   y compris les frais de developpement                      BEF 30 780 821
  AB 74.01 Achat de machines, mobilier, materiel et moyens
   de transport                                              BEF 16 274 565
                                                    Total    BEF 47 055 386
  Les crédits suivants étaient déjà dépasses en 2000 et
   présentent par conséquent un crédit négatif en 2000.
   Ils ont déjà enregistres dans le tableau D du compte
   général 1999.
  PROG 02.20 Frais de fonctionnement généraux cabinet du
   Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de
   l'Egalité des Chances
  AB 11.02 Traitements annuels et indemnités du personnel
   du cabinet                                                BEF    148 657
  PROG 12.10 Relations extérieures générales
  AB 30.03 Subventions aux personnes, aux associations et
   aux organismes à l'intérieur et à l'étranger
   (éventuellement en coopération avec d'autres
   administrations) dans le cadre de la coopération
   multilaterale                                             BEF    106 654
  PROG 45.30 Arts plastiques et musées
  AB 33.64 Subventions à un " Vlaams Centrum voor
   Architectuur en Vormgeving " (Centre flamand
   d'architecture et de design)                              BEF    200 000
                                                    Total    BEF    455 311
  2.1.2. Crédits de année en cours
  PROG 26.10
  AB 74.80 Achats d'oeuvres d'arts pour les
   bâtiments administratifs                                  BEF      6 298
  PROG 62.20 Monuments et sites
  AB 35.41 Contribution de la Région flamande à la
   Convention de l'UNESCO concernant le patrimoine
   mondial                                                   BEF    118 985
                                                    Total    BEF    125 283
  2.2. Crédits dissocies
  2.2.1. Crédits de année en cours
  PROG 61.20 Nature
  AB 12.45. Dépenses diverses dans le cadre
   d'études urgentes ou de missions générales de
   bons offices qui ne sont pas prévues dans la
   programmation de l'" Instituut voor
   Natuurbehoud " (Institut pour la Conservation
   de la Nature)                                             BEF          3
  PROG 61.30 Forets et Espaces verts
  AB 12.63 Cartographie et inventaire des forets et
   dépenses diverses relatives à des études à
   caractère programmatique et des projets-pilote dans
   les domaines de la sylviculture, de l'aménagement
   d'espaces verts, de la chasse, de la protection des
   oiseaux et de la pêche fluviale en Flandre et au
   niveau international, realises en vertu de traites
   internationaux et d'autres engagements                    BEF     13 730
                                                    Total    BEF     13 733

Art. N5.TABLEAU E. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - RECETTES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40200).

Art. N6.TABLEAU F. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - ENGAGEMENTS.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40201).

Art. N7.TABLEAU G. Compte du budget des services à gestion séparée de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - DEPENSES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40202 à 40203).

Art. N8.TABLEAU H. Compte du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. - AUTORISATIONS ACCORDEES PAR DECRET BUDGETAIRE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 05-08-2003, p. 40204 à 40205).