9 MAI 2003. - Décret approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-6-2003
Numéro: 2003035643
Page: 34949
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-09/42
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-2003
Texte modifié
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Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mai 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.

(Pour l'Accord, voir 2003-01-23/52).

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