Lex Iterata

Texte 2003035579

23 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-6-2003
Numéro
2003035579
Page
31720
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-23/37
Entrée en vigueur / Effet
22-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.