23 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-6-2003
- Numéro
- 2003035579
- Page
- 31720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mai 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.
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