Texte 2003035573
Article 1er.§ 1er. Il est institué une commission d'experts ad hoc pendant la période de décembre 2002 à mai 2003, pour élaborer des solutions alternatives, y compris un échéancier et un calcul des incidences financières, visant à harmoniser l'assurance soins flamande et la réglementation européenne.
§ 2. La commission d'experts, visée au § 1er, est composée de sept membres au maximum dont un membre assume la fonction de président.
Art. 2.§ 1er. Sur la base de leur propre expertise, les membres prépareront un avis qui sera débattu pendant les séances de la commission.
§ 2. Dans des circonstances exceptionnelles, la commission d'experts pourra demander d'approfondir une matière déterminée par le biais d'une mission d'enquête. Le cas échéant, la mission d'enquête sera sous-traitée suivant la loi sur les marchés publics.
Art. 3.§ 1er. Le président de la commission d'experts règle, outre l'apport sur base de sa propre expertise, le fonctionnement pratique de la commission et le rapportage au Ministre et à l'administration compétents.
§ 2. Le président de la commission d'experts suivra le développement de la réglementation et de la jurisprudence européennes et assistera à cette fin à d'autres réunions que celles de la commission, dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour la mission de la commission d'experts.
Art. 4.§ 1er. La commission d'experts se réunira au maximum dix fois en séance plénière.
§ 2. Les membres de la commission d'experts ont droit, par séance de la commission et par jour, à une indemnité de 300 euros pour leurs prestations intellectuelles.
§ 3. Le président de la commission d'experts a droit, par séance de la commission et par jour, à une indemnité de 500 euros pour ses prestations intellectuelles.
§ 4. Le président de la commission d'experts a droit, par séance à laquelle il assiste, telle que visée à l'article 3, § 2, in fine, et par jour, à une indemnité de 300 euros pour ses prestations intellectuelles.
§ 5. Le président et les membres de la commission d'experts ont également droit au remboursement de leurs frais de parcours, conformément aux tarifs mentionnés dans la circulaire PEBE/DVR/2001/7 du 17 septembre 2001 en matière de frais de parcours et de repas pour les services du Gouvernement flamand.
Art. 5.Pour le secrétariat, le président de la commission d'experts peut faire appel à un membre du personnel du "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand des soins).
Art. 6.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 décembre 2002.
Bruxelles, le 6 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale,
de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS.