Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'article 21 du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, abrogé par le décret du 20 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Article 21
Les avances trimestrielles réglées au cours de l'année budgétaire 2003 sont calculées, par dérogation à l'article 13 du présent décret, sur la base de l'estimation du Fonds des Communes pour 2003. Cette estimation se fera conformément aux dispositions du présent décret. "
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2003.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN.