31 JANVIER 2003. - Décret relatif à la politique d'aide économique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 27-04-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-3-2003
- Numéro
- 2003035307
- Page
- 14344
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-31/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004indéterminée
- Texte modifié
- 1993035626
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2012-03-16/12, art. 41, 007; En vigueur : 07-05-2012>
