31 JANVIER 2003. - Décret relatif à la politique d'aide économique. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 27-04-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-3-2003
Numéro: 2003035307
Page: 14344
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-31/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004indéterminée
Texte modifié: 1993035626
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[Abrogé] <DCFL 2012-03-16/12, art. 41, 007; En vigueur : 07-05-2012>

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