Texte 2003035279
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 260 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les décrets des 9 juin 1998 et 6 juillet 2001, le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° le revenu cadastral de l'ensemble de ses biens immobiliers situés en Région flamande ne dépasse pas 992 euros. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.