Lex Iterata

Texte 2003035278

21 FEVRIER 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-3-2003
Numéro
2003035278
Page
11456
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-21/38
Entrée en vigueur / Effet
20-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu' il soit au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.