21 FEVRIER 2003. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-3-2003
- Numéro
- 2003035278
- Page
- 11456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-21/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République tchèque, signé à Prague le 12 février 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu' il soit au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
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