Texte 2003035239

13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-2-2003
Numéro
2003035239
Page
8048
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-13/78
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2003
Texte modifié
2000035450
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2004-06-04/53, art. 10, 002; En vigueur : 29-10-2004>

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