8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 59 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire, le § 1er est remplacé par ce qui suit :

" Il est créé un comité d'accompagnement ayant les missions suivantes :

1°la promulgation de directives en vue de garantir l'uniformité de l'application de la comptabilité économique des groupes d'écoles et du niveau central;

2°la mise en place de mesures de contrôle interne des opérations comptables;

3°le contrôle de l'application des mesures de contrôle interne visées au 2°. "

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN.