Texte 2003035138
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée " Beheersdienst van het Kasteel-Domein van Gaasbeek " est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Le budget des dépenses est établi suivant le régime des crédits dissociés et contient les crédits suivants :
1°Crédits d'engagement à concurrence desquels des montants peuvent être engagés du chef d'obligations nées ou contractées au cours de l'année budgétaire et pour des obligations récurrentes portant sur plusieurs années, à concurrence des sommes exigibles au cours de l'année budgétaire;
2°Crédits d'ordonnancement à concurrence desquels des montants peuvent être liquidés au cours de l'année budgétaire en vertu de droits établis en exécution d'obligations contractés au préalable. "
Art. 2.L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. Les montants suivants sont imputés au budget d'une année déterminée :
1°sur le crédit d'engagement : le montant des obligations contractées au cours de l'année budgétaire, conformément aux dispositions de l'article 5;
2°sur le crédit d'ordonnancement : les sommes ordonnancées au cours de l'année budgétaire. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN.