13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 portant des mesures particulières concernant l'agrément d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 portant des mesures particulières concernant l'agrément d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, les mots "31 décembre 2002" sont remplacés par les mots "31 août 2003".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis , rédigé comme suit :

" Art. 2bis. L'article 2 n'est pas applicable aux dispositions du chapitre IV de l'arrêté d'agrément à partir du 1er janvier 2003. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand, qui a la formation des classes moyennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.