Lex Iterata

Texte 2003035126

23 DECEMBRE 2002. - ARRETE MINISTERIEL établissant les formulaires en rapport avec l'assurance soins (ou encore : fixant les formulaires concernant l'assurance soins) (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-2-2003
Numéro
2003035126
Page
7093
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-23/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex