Texte 2003035120
Article 1er.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements
Supplements Reductions
37.817 -Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l' article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements
Supplements Reductions
25.165 -Art. 3.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l' article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de :
(en milliers d'euros)
Ajustements
Supplements Reductions
1.450 -Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Annexe.
Art. N1.TABLEAU.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-02-2003, p. 6647-6648).