8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant contrôle sur les grands projets d'infrastructure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2019 et mise à jour au 17-04-2019)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-2-2003
Numéro: 2003035119
Page: 6638
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-08/47
Entrée en vigueur / Effet: 20-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2019-03-22/11, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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