8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant contrôle sur les grands projets d'infrastructure (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2019 et mise à jour au 17-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 10-2-2003
- Numéro
- 2003035119
- Page
- 6638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-08/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2019-03-22/11, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2020>
