Texte 2003035080

9 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la Société flamande de Logement et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-1-2004
Numéro
2003035080
Page
6051
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-09/38
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2004
Texte modifié
199203606219990362891999B362891999C362891999D3628919970352731999A36289
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(Rapporté) <AGF 2004-09-17/31, art. 1, 002; En vigueur : 09-02-2004>

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