Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens nécessaires en vue de l'exécution des mesures de régularisation TCT prévues par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2002 en vertu de l'article 50, § 3, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande :
Transfert du :
Programme 52.4, allocation de base 41.05 : 1.734.363 euros
Au :
Programme 11.1, allocation de base 45.03 (dotation à la Commission communautaire flamande à Bruxelles pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand) : 498.637 euros
Programme 45.5, allocation de base 33.16 (subventions diverses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand) : 1.235.726 euros
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Culture et la Jeunesse dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Affaires bruxelloises dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 octobre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises,
G. VANHENGEL.