13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, il est inséré un article 6bis , rédigé comme suit :

" Article 6bis. La pêche dans la zone de trois milles marins à partir de la côte, est interdite aux bateaux ayant une jauge brute supérieure à 70 TB.

Cette zone est mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales de la Belgique. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a la Politique agricole dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA.