13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-1-2003
- Numéro
- 2003035025
- Page
- 1995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-13/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2002
- Texte modifié
- 1999A35667
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région flamande concernant l'intégration des personnes handicapées, est prolongée pour une période de trois années entières.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 2002.
Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS.
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