Texte 2003035007

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant retrait du paragraphe trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la Société flamande du Logement ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-1-2003
Numéro
2003035007
Page
1350
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-20/48
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2003
Texte modifié
2000036171
belgiquelex

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la Société flamande du Logement ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement, le dispositif du § 3 est retiré.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.

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