Texte 2003033118

16 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
20-1-2003
Numéro
2003033118
Page
1757
PDF
verion originale
Dossier numéro
2002-12-16/38
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. - La Convention n° 128, concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants 1967, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 16 décembre 2002.

K.H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

N. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

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