Texte 2003033111

27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-1-2004
Numéro
2003033111
Page
759
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-27/33
Entrée en vigueur / Effet
19-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 octobre 2003.

K.H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales.

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