27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, fait à La Haye, le 29 mai 1993 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 12-2-2004
Numéro: 2003033106
Page: 8658
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-27/37
Entrée en vigueur / Effet: 22-02-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 octobre 2003.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation,

de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et des Sites,

de la Santé et des Affaires sociales.

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